Contrats de service — MSA & SOW

1. Parties et objet

La présente entente lie le « Client » (Veiza ou toute entité commanditaire) et le « Prestataire » (développeur, consultant ou entreprise de services). Elle régit l'ensemble des mandats de développement, de conception et de maintenance logicielle confiés au Prestataire, chacun matérialisé par un énoncé de travail (SOW) distinct.

2. Définitions

« Livrables » : tout code source, code objet, documentation, compositions visuelles, schémas de base de données, configuration d'infrastructure et tout autre élément produit dans le cadre d'un SOW. « Code source » : l'ensemble des fichiers lisibles par un humain nécessaires à la compilation, à l'exécution et à la modification du logiciel, incluant commentaires, scripts de déploiement et configuration d'environnement.

3. Propriété du code source (clé)

Le Prestataire cède au Client, à la livraison et au paiement complet de chaque SOW, l'intégralité des droits, titres et intérêts sur les Livrables, y compris le Code source. Cette cession est automatique, mondiale, perpétuelle, irrévocable et sans restriction territoriale, et couvre la reproduction, la modification, la distribution, la mise à disposition publique et l'exploitation commerciale, ainsi que le droit d'en autoriser l'usage à des tiers.

Les Livrables sont réputés produits sur commande (« œuvre commanditée ») au sens de la Loi sur le droit d'auteur (Canada). Si une telle qualification n'était pas retenue, le Prestataire cède par les présentes l'ensemble des droits patrimoniaux afférents. Le Prestataire renonce à tout droit moral pouvant entraver l'exploitation du code par le Client, dans la mesure permise par la loi.

4. Composantes préexistantes et tiers

Les bibliothèques, modules ou outils développés antérieurement par le Prestataire (« Composantes préexistantes ») demeurent sa propriété. Le Prestataire accorde au Client une licence non-exclusive, perpétuelle, mondiale et libre de redevances permettant l'utilisation, la modification et l'intégration des Composantes préexistantes au sein des Livrables. Le SOW doit lister explicitement toute Composante préexistante. Les dépendances open source sont fournies conformément à leurs licences respectives, que le Prestataire s'engage à respecter.

5. Livraison des livrables

À l'achèvement de chaque SOW, le Prestataire remet au Client : (a) le Code source complet via dépôt Git accessible au Client ; (b) l'ensemble des identifiants, clés d'accès et permissions d'infrastructure ; (c) la documentation technique et d'installation ; (d) la liste des dépendances et de leurs versions. La remise est une condition de l'acceptation des Livrables et du paiement final.

6. Confidentialité

Chaque partie s'engage à protéger les renseignements confidentiels de l'autre, notamment le Code source non publié, les clés secrètes et les données des utilisateurs. Cette obligation survit cinq (5) ans après la fin de l'entente.

7. Paiement

Les modalités de paiement sont définies dans chaque SOW. Sauf disposition contraire, 50 % à la signature, 40 % à la livraison du Code source et 10 % après acceptation. Le paiement final est subordonné à la remise complète des Livrables et au transfert effectif de la propriété visé à l'article 3.

8. Garantie et maintenance

Le Prestataire garantit que les Livrables sont originaux, ne portent pas atteinte aux droits de tiers, et fonctionnent conformément au SOW pendant une période de trente (30) jours suivant l'acceptation. La maintenance post-livraison fait l'objet d'un SOW distinct.

9. Résiliation

En cas de résiliation, le Prestataire remet immédiatement l'ensemble des Livrables produits à ce jour et la cession de propriété visée à l'article 3 s'applique pro rata aux paiements effectués.

10. Loi applicable

La présente entente est régie par les lois du Québec et du Canada. Les tribunaux du district de Montréal sont compétents pour tout litige.

1. Identification du mandat

Titre du mandat, numéro de SOW, date de début, durée estimée, nom et coordonnées du responsable chez le Client et chez le Prestataire.

2. Portée et livrables

Description détaillée des fonctionnalités à développer, des plateformes visées (web, iOS, Android), des intégrations externes (paiement, cartes, notifications), et de la liste exhaustive des Livrables attendus, incluant le Code source, la documentation et les configurations d'environnement.

3. Propriété du code source

Le SOW réitère l'article 3 de la MSA : dès l'acceptation et le paiement complet, le Code source et l'ensemble des Livrables deviennent la propriété exclusive du Client. Le Prestataire s'interdit toute réutilisation du Code source propre à ce SOW pour un autre client. Le dépôt Git principal est créé sur un compte contrôlé par le Client ; le Prestataire y contribue via accès révocable.

4. Critères d'acceptation

Définition précise et mesurable des critères d'acceptation : fonctionnalités, performances, compatibilité, tests automatisés et passage en revue. Le Client dispose de dix (10) jours ouvrables après livraison pour signaler toute non-conformité. L'absence de réponse vaut acceptation.

5. Budget et échéancier

Montant total en dollars canadiens (CAD), jalons de paiement, dates cibles et pénalités éventuelles de retard. Tout dépassement de portée nécessite un avenant écrit signé par les deux parties.

6. Transfert final et post-livraison

Le transfert final comprend : remise du Code source complet, remise des clés et accès, documentation, et session de transfert de connaissances d'au moins deux heures. Le Prestataire conserve une copie du Code source pendant soixante (60) jours à des fins de sauvegarde uniquement, puis la supprime sur demande écrite du Client.