1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Veiza (le « Service ») par les clients (« Clients ») et les prestataires de services (« Prestataires »). Veiza met en relation des Clients et des Prestataires pour des services de déneigement dans la région de Montréal, Québec. Le déneigement est offert en intervention ponctuelle ou en abonnement de saison (décembre–avril).

2. Inscription et comptes

Vous devez créer un compte pour utiliser le Service. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de vos identifiants. Les Prestataires doivent soumettre les informations relatives à leur entreprise, y compris le NEQ (Numéro d'entreprise du Québec) le cas échéant, et une preuve d'assurance responsabilité civile. Les Prestataires indiquent les services qu'ils offrent et leur équipement de déneigement. L'approbation des Prestataires est discrétionnaire et soumise à validation manuelle par Veiza.

3. Services et tarification

Les prix sont affichés en dollars canadiens (CAD) et incluent la TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %), pour un total de 14,975 %. Veiza peut appliquer une tarification dynamique (Surge Pricing) lors d'événements de forte demande (alertes de tempête, etc.). La commission de la plateforme est de 15 % en conditions normales et peut atteindre 20 % lors d'événements de forte demande.

4. Paiement et séquestre

Les paiements sont traités par Stripe. Lors d'une commande, les fonds sont conservés en séquestre (escrow) jusqu'à ce que le Client approuve le travail sur la base des photos avant / après fournies par le Prestataire. À l'approbation, les fonds sont libérés au Prestataire, déduction faite de la commission de la plateforme. En cas de litige, Veiza se réserve le droit de trancher en faveur du Client, du Prestataire, ou d'un partage 50/50.

5. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter le travail de manière professionnelle, à respecter les lois applicables du Québec, à fournir des photos avant et après chaque intervention, et à maintenir une assurance responsabilité civile valide. Le Prestataire est responsable de ses propres outils et équipements et de la déclaration de ses revenus aux autorités fiscales compétentes.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir une adresse et un code postal exacts, à permettre l'accès au site, et à approuver ou contester le travail dans un délai raisonnable. En l'absence de réponse dans les 72 heures suivant la soumission des photos après, le paiement est réputé approuvé.

7. Non-contournement de la plateforme

Pendant une période de cinq (5) ans à compter de la première mise en relation effectuée via la plateforme, le Client s'interdit de conclure, directement ou indirectement, tout contrat de services (déneigement) avec un Prestataire qui lui a été présenté par Veiza, en dehors de la plateforme. Cette restriction vise à protéger la commission de la plateforme qui permet son fonctionnement. Tout contournement pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte du Client, ainsi que le recouvrement des commissions auxquelles Veiza aurait eu droit, sans préjudice de tout autre recours.

8. Annulation et remboursement

Le Client peut annuler sans frais avant l'acceptation par un Prestataire. Après acceptation, des frais peuvent s'appliquer. Les remboursements sont traités via Stripe selon sa politique. Les fonds déjà libérés au Prestataire ne peuvent être remboursés que par décision de Veiza en cas de litige.

9. Conformité linguistique (Loi 96)

Conformément à la Loi 96 du Québec, le Service est disponible en français et en anglais, le français étant la langue principale.

10. Responsabilité

Veiza agit uniquement comme plateforme de mise en relation et n'est pas partie au contrat de service entre le Client et le Prestataire. Veiza ne saurait être tenue responsable de la qualité de l'exécution du travail, des dommages matériels ou corporels, ou des retards.

11. Modifications

Veiza peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur cette page.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@veiza.ca.